R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 36.1 Disposition versions

2012-09-01

36.1. Admissibilité. La personne âgée de moins de 65 ans admissible à une couverture en vertu de l’article 5.2, 23.1 ou 32 et qui ne peut être couverte par le régime A, B, C ou D peut choisir d’être couvert par le régime Z.

Ce régime procure uniquement les protections prévues aux articles 81 et 82.

La personne visée à l’article 5.2 qui avait choisi d’être couverte par le régime Z perd son admissibilité à obtenir cette couverture lorsqu’elle cesse d’être liée à une entreprise qui répond aux critères prévus à l’article 5.1.

La personne qui perd son admissibilité à obtenir une couverture du régime d’assurance aux retraités par l’application de l’une des dispositions prévues à l’article 32.1 demeure toutefois admissible à obtenir une couverture en vertu du régime Z.

Une personne perd son admissibilité à obtenir une couverture en vertu du régime Z à compter de la période d’assurance qui suit la date de son 65e anniversaire.

Les personnes à charge d’un assuré couvert par le régime Z ne peuvent obtenir cette couverture pour une période qui suit la date de son décès.

Décision CCQ-033100, a. 10; Décision CCQ-063536, a. 5; Décision CCQ-073660, a. 2.